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Norauto France est l’auteur des offres proposées sur www.norauto.fr, responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.norauto.fr, ci-après dénommée Norauto ou Norauto.fr.

 

Norauto France
SAS au capital de 112 881 000 euros
RCS LILLE 480 470 152
Siège social : Rue du fort
Centre de gros de Lesquin
59262 SAINGHIN EN MELANTOIS

 

Téléphone : 0 820 05 0000 (du lundi au vendredi de 8H30 à 19H30 et le samedi jusqu'à 18H30. 0,12 €/mn depuis un poste fixe en France Métropolitaine).

 

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société Norauto France, SAS, au capital de 112 881 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 480 470 152 et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.norauto.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les centres auto Norauto.

Commande sur internet : www.norauto.fr

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

 

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires notamment un numéro de téléphone où  le Client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous.

 

Lors de son enregistrement dans Mon Compte et/ou lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du Client dans Mon Compte, le Client doit saisir ses civilité, nom, prénom, adresse complète, centre Norauto de référence, adresse e-mail et un mot de passe. Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de Norauto et/ou de ses partenaires. Le mot de passe de 6 caractères minimum lui est strictemement personnel.

 

 

Certaines catégories de produits nécessitent le choix d'un centre Norauto de référence proposé suite à la saisie d'un code postal.

 

Le centre Norauto de référence choisi par le client lors de sa navigation conditionne le prix applicable au produit sélectionné, le client a néanmoins la faculté de changer de centre Norauto de référence lors de sa navigation et avant de valider sa commande. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît avoir été informé que cette modification peut avoir une influence sur le prix du produit commandé.

 

 

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles dans Mon Compte ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

 

Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement.

 

Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

 

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.

 

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur je valide mon panier.

 

Le client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de son colis et validera son choix en cliquant sur je valide mon lieu de livraison.

 

Le Client choisira son mode de paiement et validera en cliquant sur je valide mon mode de paiement.

 

Lorsque le Client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.

 

Dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le Client recevra par mail un accusé de confirmation d’enregistrement de la commande passée.

 
Si cet email de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter norauto.fr car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques.

Les informations enregistrées par le système de norauto.fr sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client.

Confirmation de la commande par Norauto.fr

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par Norauto.fr. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de port (incluant notamment manutention, emballage et transport). Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros.

 

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Norauto. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à NORAUTO afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. NORAUTO se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.

 

Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client par mail. Norauto.fr s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la confirmation de votre commande par Norauto.fr. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera  par chèque au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du chèque par Norauto.

Prix

Les prix affichés s’entendent en euros nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition qui sont à la charge du Client.

Les prix affichés sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin.

 

Le prix applicable au produit commandé par le client est le prix pratiqué pour ce produit dans le centre Norauto de référence choisi par le Client. Cependant si l'adresse de livraison indiquée par le Client ne se stitue pas dans la zone de chalandise du centre de référence, le prix payé par le client sera celui du centre Norauto le plus proche de l'adresse de livraison indiquée.

 

 

Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée par mail au plus tard à la livraison.

Norauto.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur dans le centre Norauto où le produit est effectivement commandé, au moment de l’enregistrement des commandes.

Paiement

Les produits et participation aux frais d’expédition sont payables à l'expédition.

Le Client peut effectuer son paiement :

- par carte bancaire
- carte American Express
- par virement,
- par chèque, dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du chèque.

 

Les règlements des Clients sont remis en banque le jour de l'expédition des produits au Client.

Le débit de la carte est effectué au moment de l’expédition de la commande.

Participation aux frais d’expédition

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition.  Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour toute la France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Pour consulter la grille tarifaire des frais de livraison, cliquez-ici.

Facturation

La facture est expédiée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel Mon Compte, après identification.

Livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, Corse et Monaco, à l'exclusion des cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où il n'est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les livraisons sont effectuées soit par la Poste, soit par un autre transporteur.

Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.

Livraison par La Poste : dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.

Livraison en Point Relais : dimanche, lundi et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.

Autre livraison : samedi, dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.

 

Les livraisons en Corse et dans les îles en France Métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus longs que ceux annoncés sur le site Norauto.fr. Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles.

Norauto.fr ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.

Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client.

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment)  à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou le conseiller de vente en magasin Norauto (dans le cas d’une livraison en centre Norauto).

En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document.

Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à Norauto.fr par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit.

En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer Norauto.fr, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au 0 820 85 85 85 (0, 12 €/mn depuis un poste fixe en France Métropolitaine) ou par le biais d’un email adressé à callcenter@norauto.fr

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

Norauto.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n’étant effectué avant l’expédition.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, vous devez refuser la livraison ou si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit à réception par Norauto de celui-ci complet et dans son état d’origine (voir procédure de retour).

 

En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine Corse et Monaco.

 

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Retrait en magasin

La facture correspondant à la commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le Client lors du retrait de celle-ci en centre Norauto. Dans le cadre d'une livraison en centre Norauto et sous réserve que le Client ait souscrit une prestation en atelier lors de sa commande, le Client devra présenter à l'acceuil atelier les pièces justificatives suivantes : une pièce d'identité en cours de validité, une carte grise correspondant au véhicule sur lequel les prestations sont éffectuées et la facture d'achat.

 

Le centre Norauto de retrait est obligatoirement le centre Norauto de référence choisi par le Client.

Le colis est à la disposition du client durant cinq semaines (35 jours calendaires) après sa notification par le centre NORAUTO de disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de cinq semaines (35 jours calendaires), le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par Norauto.fr comme un refus systématique de prendre la livraison opposé par l’acheteur. Norauto.fr sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant l’empêcher d’en exiger le paiement.

Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).

Retrait en agences Point Relais

Le colis est à la disposition du client durant 10 jours ouvrables.

Le client a une obligation de venir retirer des articles commandés et acheminés jusqu’au Point Relais qu’il aura choisi dans ce délai. Passé ce délai de 10 jours ouvrables, le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par Norauto.fr comme un refus systématique de prendre la livraison opposé par l’acheteur. Norauto.fr sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant l’empêcher d’en exiger le paiement.

 

Droit de rétractation et retour produit

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Norauto accorde au Client un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (hors chaînes neige : délai de sept jours calendaires), les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client. Aucun délai de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés (exemple : plaques d'immatriculation).

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, Norauto.fr s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s). Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client.

Pour effectuer le retour, le Client doit, au préalable, s’identifier sur le site norauto.fr et accéder à son espace Mes retours. Le Client devra mentionner le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation. Un Bon de Retour sera édité. Le Client devra joindre son Bon de Retour et la ou les factures concernées par les produits retournés.

En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

Les produits doivent être renvoyés à l’adresse de retour indiquée sur le bordereau ou en vous présentant dans l'un des Centres Norauto en France. En aucun cas, un produit ne doit être retourné auprès du siège social de Norauto.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées et du bordereau de retour, dûment complété, daté et signé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les pneus, dès lors qu'ils auront été montés sur jante, ne pourront être repris.

Certains articles (alternateurs, démarreurs et transmission) peuvent faire l'objet d'une consignation sur l'ancien produit (identique à celui de la commande). Le client est informé de cette consignation et de son montant sur la fiche article du produit présentée sur le site Internet norauto.fr. Pour prétendre au remboursement de la consignation, le client doit restituer son ancien article : soit dans un centre NORAUTO si le client a opté pour une livraison du nouveau produit dans un centre Norauto, soit auprès de la plateforme e-commerce si le client a opté pour une livraison en point relais ou à domicile. Quel que soit le mode de retour de la pièce consignée, la facture de la commande sera demandée pour obtenir le remboursement de la consigne et l'article retourné devra être complet. Le Client dispose d'un délai de un mois pour obtenir son remboursement à compter de la livraison de sa commande. Le Client dispose d'une notice d'explication sur chaque fiche produit avec une consigne.

Service Clientèle

Le Service Client est à votre disposition pour toute information :

 

Par mail : callcenter@norauto.fr

Par téléphone : 0 820 05 0000 (0,118 €/mn depuis un poste fixe en France Métropolitaine).  Du lundi au samedi de 8h30 à 18H30.

Par courrier : Service Client Norauto France  - BP 225 - 59812 Lesquin Cedex
(Attention merci de ne faire aucun envoi de produit à cette adresse)

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Service Client de www.norauto.fr

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, norauto.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée.

A l’égard des commerçants, Norauto ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Garantie légale et contractuelle

Les articles peuvent donner droit à une garantie contractuelle, indiquée sur la fiche produit de l’article considéré. Cette garantie contractuelle  ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service Après Vente Norauto  au numéro de téléphone suivant : 0 820 85 85 85 (0,12€ TTC / min depuis un poste fixe en France Métropolitaine). Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 14H à 19H.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

 

- le remplacement des consommables
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Toutefois, en tout état de cause le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous :

      Article L211-4 du code de consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

      Article L211-5 du code de consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

      Article L211-12 du code de consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

      Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
      Article 1648 alinéa 1er du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Norauto jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

Environnement

Déchets électriques et électroniques - Conformément au décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à leur élimination, Norauto France met à la disposition de ses Clients un système de collecte spécifique dans les centres auto Norauto en France.

Piles et batteries - Norauto France met à la disposition de ses Clients un point de collecte des piles et batteries dans les centres auto Norauto en France.

L’acheminement en centres auto Norauto est à la charge du Client.

Sécurisation des données bancaires

Norauto.fr utilise le protocole sécurisé SSL. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de Norauto.fr, la Société Générale. Les données bancaires ne transitent pas par le système de Norauto.fr. Norauto.fr  ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

Données à caractère personnel

Norauto.fr se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. Norauto.fr peut, à des fins commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées de l’utilisateur du site www.norauto.fr. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de son identité et de ses coordonnées lors de la commande.

L’utilisateur du site www.norauto.fr est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition. L’utilisateur peut exercer ce droit directement en nous envoyant un email à callcenter@norauto.fr ou par courrier adressé à Norauto, Service Relation Clients : Service Clients Norauto France  - BP 225 - 59812 Lesquin Cedex

Propriété Intellectuelle et utilisation du site

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) du site www.norauto.fr sont la propriété exclusive de Norauto France ou des titulaires des droits ayant autorisé Norauto France à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.norauto.fr est strictement interdite.

Archivage du contrat - Preuve

Pour les commandes d'un montant supérieur à 120 €, il sera procédé à l'archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties pendant un délai de 10 ans. L’archivage du contrat, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

L'Utilisateur pourra obtenir une copie du contrat sur simple demande à l'adresse du Service Clientèle.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Norauto France et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.  La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Lille.

Conditions générales de la Garantie "Tranquillité Electronique Embarquée"

1) Modalités d'adhésion
Le service est accessible à tout acheteur d'un produit électronique embarquée neuf dans un point de vente Norauto le jour de l'achat de l'appareil électronique embarquée. L'adhérent ayant souscrit au service, dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'adhésion (la date de la facture faisant foi) pour y renoncer et le cas échéant être remboursé des sommes qu'il aurait réglées. Pour faire valoir son droit à renonciation, l'Assuré doit en faire la demande expresse, auprès du magasin ayant procédé à la vente du service.

 

2) Produits concernés
Le produit Garantie Tranquillité peut être souscrit, pour tout achat dans un centre Norauto d'un produit appartenant aux catégories suivantes : Autoradio, Navigation, Vidéo, Amplificateur. (Hors caissons amplifiés
et batteries d'alimentation soumises aux conditions des garanties contractuelles constructeur).

 

3) Informatique et libertés
Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/78, le bénéficiaire de la garantie peut demander communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage de Norauto.

 

L'Extension de garantie constructeur
Garantie Tranquillité

 

1. Objet du service EGT
Le service EGT garantit l'acheteur contre la défectuosité du produit et couvre tant le remplacement des pièces que le coût de la main d'œuvre. Le service EGT ne fait pas échec à la garantie légale des vices cachés et à la garantie contractuelle du constructeur.

2. Prise en charge du produit défectueux
Norauto met à disposition du bénéficiaire de la garantie son Service Après-vente (SAV), qui peut être contacté par téléphone au 0 820 85 85 85 en cas de panne. Le bénéficiaire choisit le centre Norauto qui prendra en charge le produit défectueux. Le SAV informe le centre concerné et met à sa disposition, sous 48h (hors week-end), un produit de remplacement en prêt pour la durée de la réparation. Sur présentation du contrat de service EGT, Norauto procède au démontage sur le véhicule du produit défectueux puis à son remontage après réparation en fonction de la disponibilité des mécaniciens.

3. Prestations comprises
Appareil de prêt

Sauf pour les amplificateurs, Norauto propose au bénéficiaire un produit de remplacement en prêt pendant la durée de réparation. Ce prêt intervient contre remise d'un chèque de garantie d'un montant
de 100€ pour un autoradio CD-MP3, de 150€ pour une navigation, de 200€ pour un autoradio à écran motorisé, de 200€ pour un lecteur vidéo.
Norauto procède au montage du produit de remplacement sur le véhicule du bénéficiaire.
Le prêt d'un autoradio et son montage ne peuvent intervenir que sur les véhicules équipés de la prise de montage conforme à la norme ISO. Le bénéficiaire de la garantie supporte seul le coût de la mise en
conformité éventuelle du véhicule à cette norme.

Les caractéristiques du produit prêté reprendront uniquement les fonctions de base du produit garanti.

Concernant les produits présentant à la fois la fonction navigation et autoradio, il sera proposé 2 appareils dissociant ces fonctions, et sera demandé un chèque de garantie pour chaque appareil prêté. Le produit de remplacement portant sur la navigation sera un modèle portable. Le bénéficiaire est responsable de la perte, du vol, et de la destruction du produit prêté jusqu'à sa restitution. Norauto procède au démontage du produit prêté lors du remontage du matériel réparé et restitue à cette occasion le chèque de garantie. Dans le cas où le bénéficiaire ne se présenterait pas au centre Norauto pour le montage du produit réparé ou ne restituerait pas le produit prêté, le chèque remis en garantie serait porté à l'encaissement 8 jours après la mise en demeure infructueuse de restituer ledit produit, adressée par lettre avec accusé de réception.

Remplacement d'appareil défectueux
Si la réparation s'avère plus coûteuse qu'un produit neuf, si la durée d'une réparation est supérieure à 45 jours, si votre appareil revient 3 fois dans l'année pour une panne dans le cadre du service EGT, votre produit sera remplacé par un produit neuf, identique si existant ou de fonctions identiques. Norauto attire l'attention sur le fait que le  produit de remplacement peut s'avérer moins cher que celui que
vous avez acquis du fait de l'évolution technologique des produits.

Bon d'achat
Le bénéficiaire recevra, à l'expiration du service EGT, un bon d'achat à valoir sur l'acquisition dans un centre Norauto d'un produit électronique embarquée. Le montant du bon d'achat s'élève à 10€ pour l'achat d'un produit inférieur ou égal à 160€, à 20€ pour un produit compris entre 160€ et 250€ inclus, à 30€ pour un produit compris entre 250 et 500€ inclus, à 40€ pour un produit compris entre 500€ et 750€ inclus, à 50€ pour un produit compris entre 750 et 1000€ inclus et à 60€ pour un produit supérieur à 1000€. Le bon d'achat sera adressé par Norauto à la dernière adresse connue du bénéficiaire de la garantie et sera valable pendant une année à compter de la date d'expiration du service EGT.

4. Effet et Durée du service EGT
La garantie prend effet automatiquement à la date d'achat de l'appareil. La durée de la garantie est de 2 ans de plus que la durée de la garantie contractuelle du constructeur. Elle cesse le jour du deuxième anniversaire de la date d'expiration de la garantie contractuelle du constructeur à 24H. La garantie est prolongée de 2 fois la durée de réparation d'un produit. (Du dépôt de l'appareil en panne au jour de l'information au client par tout moyen de la mise à disposition en magasin de son appareil réparé.)

5. Résiliation automatique du service EGT
- En cas de non-paiement ou de rejet de paiement du service EGT
- Au terme échu du service EGT.

6. Cession du service EGT
En cas de revente du produit ou du véhicule équipé du produit, le service EGT est transmis au bénéfice de l'acquéreur.

7. Exclusions
- Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du fabricant et à l'utilisation d'accessoires non préconisés par celui-ci.
- Les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation du produit. (Prises USB endommagées)
- Le remplacement des pièces d'usure : ampoules d'éclairage, fusibles, câblages, boutons de façade, boitier de façade.
- Les erreurs de branchement ou de mise en service non imputables à Norauto. (Ex : Coupure du faisceau d'autoradio).
- Les dommages consécutifs au vol, accident de la circulation, incendie, dégâts des eaux, chute, surtension ou foudre.
- Les interventions et réparations r

Conditions Générales de la Garantie "Tranquillité Plus Electronique Embarquée"

Le produit Garantie Tranquillité Plus comporte deux prestations : une extension de garantie constructeur et une assurance Vol et bris de l'Appareil Garanti.

1) Modalités d'adhésion
L'assurance est accessible à tout acheteur d'un produit électronique embarquée neuf dans un point de vente Norauto le jour de l'achat de l'appareil électronique embarquée. L'adhésion au contrat n° 4 931 090 est mentionnée sur la facture d'achat de l'appareil électronique embarquée.

2) Produits concernés
Le produit Garantie Tranquillité Plus peut être souscrit, pour tout achat dans un centre Norauto d'un produit appartenant aux catégories suivantes : Autoradio, Navigation, Vidéo, Amplificateur. (Hors caissons amplifiés et batteries d'alimentation soumises aux conditions
des garanties contractuelles constructeur)

3) Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation est déterminé par le prix d'achat TTC de l'appareil électronique embarquée acheté chez Norauto et couvert selon les termes des présentes, selon la grille suivante :

4) Définitions applicables aux garanties
Assuré: la personne physique résidant en France (y compris Corse et DOM TOM) désignée sous ce nom sur la facture d'achat de l'Appareil garanti.
Agression : toute menace ou violence physique exercée par un tiers en vue de déposséder l'Assuré de l'Appareil garanti.
Appareil garanti : appareil électronique embarquée dont les références figurent sur la facture d'achat remise à l'Assuré
Appareil électronique embarquée : autoradios, lecteurs vidéo embarquée, systèmes de navigation, amplificateurs.
Client : client de Norauto qui fait l'acquisition d'un appareil électronique embarquée acheté neuf et qui souhaite adhérer à l'assurance.
Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou toute espèce de clôture. Est-assimilé à l'effraction, l'usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout autre instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner
un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader.
Sinistre : événement susceptible de mettre en œuvre l'une des garanties, au sens de la présente assurance.
Tiers : toute personne autre que l'Assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants, et toute personne non autorisée par l'Assuré à utiliser l'appareil garanti.
Vol caractérisé :
- vol avec effraction du véhicule commis sur la voie publique ou dans un local dans lequel est enfermé le véhicule
- vol par agression (car-jacking inclus)
Tout acte de violence ou contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l'Assuré de l'appareil garanti, sous réserve des exclusions
de garanties.
Bris accidentel :
- bris accidentel suite à un accident avec le véhicule :
- bris accidentel suite à la chute de l'appareil :
entraînant la destruction ou la détérioration extérieurement visible de l'Appareil garanti, nuisant à son bon fonctionnement et provenant d'un événement extérieur et soudain, sous réserve des exclusions de garanties.
Notice d'information : présent document d'assurance remis à l'Assuré lors de la souscription des garanties du Contrat d'assurance collectif. La Notice d'information définit les garanties accordées assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'Assuré et de l'Assureur

5) Informatique et libertés
Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/78, le bénéficiaire de la garantie peut demander communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage de Norauto ou de Gras Savoye.

L'Extension de garantie constructeur
Garantie Tranquillité Plus

1) Objet du service EGT+
Le service EGT+ garantit l'acheteur contre la défectuosité du produit et couvre tant le remplacement des pièces que le coût de la main d'œuvre. Le service EGT+ ne fait pas échec à la garantie légale des vices cachés et à la garantie contractuelle du constructeur.

2) Prise en charge du produit défectueux
Norauto met à disposition du bénéficiaire de la garantie son Service Après-vente (SAV), qui peut être contacté par téléphone au 0 820 85 85 85 en cas de panne. Le bénéficiaire choisit le centre Norauto qui prendra en charge le produit défectueux. Le SAV informe le centre concerné et met à sa disposition, sous 48h (hors weekend), un produit de remplacement en prêt pour la durée de la réparation. Sur présentation du contrat de service EGT+, Norauto procède au démontage sur le véhicule du produit défectueux puis à son remontage après réparation en fonction de la disponibilité des mécaniciens.

3) Prestations comprises
Appareil de prêt
Sauf pour les amplificateurs, Norauto propose au bénéficiaire un produit de remplacement en prêt pendant la durée de réparation. Ce prêt intervient contre remise d'un chèque de garantie d'un montant de 100€ pour un autoradio CD-MP3, de 150€ pour une navigation, de 200€ pour un autoradio à écran motorisé, de 200€ pour un lecteur vidéo. Norauto procède au montage du produit de remplacement sur le véhicule du bénéficiaire. Le prêt d'un autoradio et son montage ne peuvent intervenir que sur les véhicules équipés de la prise de montage conforme à la norme ISO. Le bénéficiaire de la garantie supporte seul le coût de la mise en conformité
éventuelle du véhicule à cette norme.

Les caractéristiques du produit prêté reprendront uniquement les fonctions de base du produit garanti. Concernant les produits présentant à la fois la fonction navigation et autoradio, il sera proposé 2 appareils dissociant ces fonctions, et sera demandé un chèque de garantie pour chaque appareil prêté. Le produit de remplacement portant sur la navigation sera un modèle portable. Le bénéficiaire est responsable de la perte, du vol, et de la destruction du produit prêté jusqu'à sa restitution. Norauto procède au démontage du produit prêté lors
du remontage du matériel réparé et restitue à cette occasion le chèque de garantie. Dans le cas où le bénéficiaire ne se présenterait pas au centre Norauto pour le montage du produit réparé ou ne restituerait pas le produit prêté, le chèque remis en garantie serait porté à l'encaissement 8 jours après la mise en demeure infructueuse de restituer ledit produit, adressée par lettre avec accusé de réception.

Remplacement d'appareil défectueux

Conditions du Contrat de garantie pneumatique

Article 1. La garantie pneumatique contractuelle couvre les risques visés à l’article 2 pour tout pneu tourisme neuf, quelle que soit la marque, acheté et monté chez Norauto et identifié dans le présent contrat. Sont exclus les pneus de technologie Run Flat ainsi que les pneus pour véhicules 4x4 et utilitaires.

 

Article 2. Elle s’applique pendant toute la vie du pneumatique en cas de crevaison ou/et détérioration (vandalisme, hernie…). Cette garantie ne peut être souscrite que dans la limite de 3 sinistres par véhicule. Elle doit être mise en oeuvre dans un centre Norauto en Europe, à l’exclusion de toute autre enseigne, sur présentation du présent contrat signé, de la facture d’achat et de pose chez Norauto et le cas échéant d’un dépôt de plainte en cas d’acte de vandalisme.

 

Article 3. Si nos techniciens considèrent que le pneumatique est réparable: la présente garantie couvre les frais de réparation (démontage, examen, réparation, remontage, équilibrage, main-d’oeuvre et fournitures nécessaires). Si nos techniciens considèrent que le pneumatique est irréparable : la présente garantie couvre le remplacement du pneumatique endommagé par un neuf de même référence. Reste alors à la charge du client la différence entre le prix TTC en vigueur le jour de l’achat du pneu neuf et le prix TTC du pneu d’origine pondéré par le taux d’usure* mesuré par le technicien Norauto. Le pneu neuf n’est alors plus couvert par la garantie.

Dans le cas où le remplacement d’un pneumatique entraîne une différence d’usure supérieure à 5 mm entre les pneumatiques d’un même essieu ou dans le cas où le délai nécessaire pour obtenir un pneu neuf identique serait supérieur à 8 jours, la garantie couvre le remplacement des 2 pneus de l’essieu. Reste alors à la charge du client la différence entre le prix TTC en vigueur le jour de l’achat des pneus neufs et le prix TTC des pneus d’origine pondérés par les taux d’usure* mesurés par le technicien Norauto. Les pneus neufs ne sont alors plus couverts par la garantie.
Les pneumatiques sinistrés deviennent la propriété de Norauto.

 

Article 4. Le présent contrat permet de souscrire jusqu’à 5 garanties. Le prix de la garantie s’entend par pneu. Le prix est celui qui est en vigueur le jour de la souscription.

La présente garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des vices cachés tels que visés aux articles 1641 à 1649 du code civil et L 211-4 à L211-12 du code de la consommation.

Exclusions :
La présente garantie ne couvre pas l’usure, ni les détériorations résultant du feu, des hydrocarbures, d’une monte non conforme, d’un montage et d’un démontage non effectués chez Norauto, d’un dérèglement de la géométrie, d’un roulage à plat.
Sont exclues de la présente garantie les crevaisons ou hernies provoquées par une utilisation abusive (compétition ou tout terrain ou contraire aux prescriptions du pneumaticien ou du constructeur du véhicule).
La présente garantie ne couvre pas les frais pour inconvénients et dommages directs ou indirects aux choses ou aux personnes, pour privation d’usage du véhicule, ou pour dépannage ou remorquage, ni les pièces et accessoires suivants : valves électroniques, les enjoliveurs, les jantes.
Pour toute information, contactez-le : 0820 85 85 85 (O,12 € TTC/mn depuis un poste fixe)

 

* Le taux d’usure est le rapport entre l’épaisseur de la gomme déjà consommée au jour du sinistre par rapport à l’épaisseur de la gomme encore utilisable. En vertu de l’arrêté du 24 octobre 1994, un pneu est considéré hors d’usage si sa garniture est inférieure à 1,6 mm.

 

Remboursement de la différence

Pour tout achat effectué en Centre Norauto (hors site internet), Norauto rembourse la différence si le Client trouve moins cher ailleurs. Conditions du remboursement de la différence :
- la présentation d'un justificatif du prix proposé par une enseigne concurrente et l'original de la preuve d'achat (ticket de caisse Norauto).
- l'article doit être rigoureusement identique.
- la réclamation doit être faite dans les 15 jours suivant l'achat.
- le prix relevé doit se situer dans un rayon de 30 km autour du lieu d'achat.
- hors ventes sur Internet et articles soldés.
La demande de remboursement doit être effectuée en magasin et doit concerner uniquement un achat en Centre Norauto (hors site internet).