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Changement de titulaire
de véhicule d'occasion français
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questions les plus fréquentes

Carte grise pour véhicule d'occasion : changement de titulaire

A partir du 1er janvier 2017, Le «Plan Préfectures Nouvelle Génération» prévoit la fermeture progressive des services d’immatriculation des véhicules à partir du 1er janvier 2017. Progressivement, les préfectures ne délivreront plus de cartes grises. L'établissement de ce document, indispensable pour rouler en toute légalité, est désormais pris en charge par des prestataires agréés par le ministère de l'Intérieur.

Norauto peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide. Pour que les démarches administratives soient réalisées dans votre centre Norauto, il vous suffit de présenter les justificatifs nécessaires. Un certificat d’immatriculation provisoire vous sera remis et vous pourrez même faire fabriquer et poser vos nouvelles plaques d'immatriculation.

Quel délai pour faire faire votre carte grise ?

Vous venez d’acheter un véhicule d'occasion.
Dans ce cas, vous avez un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire immatriculer le véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation).
Il faut savoir que si vous n’êtes pas en possession de ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Quels sont les documents nécessaires pour établir la carte grise d’un véhicule d’occasion ?

Si vous êtes un particulier, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise pour un véhicule d'occasion français :

  • La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h).
  • Justificatif d'identité original (un par cotitulaire). Exemples : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...
  • Justificatif de domicile original. Exemples : titre de propriété, quittance de loyer de moins de 6 mois, facture gaz/eau/électricité/téléphone de moins de 6 mois...
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
  • Formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d'une société, il faut le cachet/Tampon de l'entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
  • Formulaire cerfa n°13750*05 dans les cas spécifiques tels que les procurations et les acquisitions par les entreprises (avec cachet/Tampon de l’entreprise). Cliquez ici pour remplir le formulaire en ligne.

Si vous êtes un professionnel, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise pour un véhicule d'occasion français :

  • La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h).
  • Justificatif d'identité original (un par cotitulaire). Exemples : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...
  • Justificatif de domicile original. Exemples : un extrait Kbis de moins de 6 mois...
  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
  • Formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d'une société, il faut le cachet/Tampon de l'entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
  • Formulaire cerfa n°13750*05 dans les cas spécifiques tels que les procurations et les acquisitions par les entreprises (avec cachet/Tampon de l’entreprise). Cliquez ici pour remplir le formulaire en ligne.

Informations sur les autres démarches carte grise réalisables uniquement en préfecture