Conditions générales d'utilisation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - AVIS CLIENTS NORAUTO (www.norauto.fr)

date de mise à jour : 05 mars 2018

 

Ces Conditions Générales d'Utilisation (dites “CGU”) régissent votre comportement associé au service de Notes et Avis des Clients proposé par NORAUTO (le "Service CRR"). Dans l'éventualité d'un conflit entre la Politique de confidentialité de NORAUTO et ces CGU, ces CGU prévaudront en ce qui concerne le Service CRR.

 

Ces CGU s’appliquent à tout Utilisateur (ci-après dénommé “Utilisateur”) d’une plateforme de dépôt d’avis exploitée par la société NORAUTO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 112 881 000 euros, dont le siège est situé au 511/589 rue des Seringats 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 480 470 152, (ci-après dénommé “le/les Client(s)”).

 

La société NORAUTO France appartient à la Fédération “MOBIVIA”. Cette Fédération désigne la société MOBIVIA SA et l’ensemble des sociétés détenues par celle-ci, directement ou indirectement.

 

Tout Utilisateur est informé que l’accès au site de Norauto, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation sans réserves des présentes CGU. En déposant un avis sur le site de Norauto, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des CGU et manifeste son acceptation pleine et entière, sans réserve et/ou modification.

 

Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications. Les modifications de ces dernières sont opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

 

1. Comment déposer un avis sur notre site internet Norauto.fr ?

 

a - Les catégories d’avis

 

Il existe deux catégories d’avis possibles :

 

Les avis spontanés : le client dépose spontanément et de son propre gré un avis sur le site internet de NORAUTO. NORAUTO demande alors aux Utilisateurs souhaitant déposer un avis de s’identifier et d’accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation des avis consommateurs, avant d’autoriser la publication du contenu.

 

Les avis sollicités : suite à l’achat d’un produit sur le site Internet de Norauto.fr, NORAUTO peut prendre l’initiative de contacter par courriel l’Utilisateur pour l’inviter à déposer un avis en ligne. NORAUTO demande alors aux Utilisateurs de s’identifier et d’accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation des avis consommateurs, avant d’autoriser la publication du contenu.

 

b - Conseils pour écrire un avis sur le site Internet Norauto.fr :

 

Au moment du dépôt d’un avis, l’Utilisateur attribue une note au produit. Chaque produit peut être évalué avec cinq (5) étoiles maximum. La note finale du produit correspond à la moyenne des notes qu’il aura reçu.

Le rapport qualité/prix est évalué selon le même principe.

Dans les commentaires, les clients partagent, avec leurs mots, leur expérience sur les produits vendus sur Norauto.fr et en magasin.

 

Pour que votre avis puisse être publié sur le site Internet Norauto.fr :

Chaque champ accompagné d’un astérisque doit être complété ;

Décrivez votre expérience de consommation sur les produits :

En cas d’achat : utilisez le produit avant de rédiger l’avis afin d’identifier les points positifs et les points d’amélioration du produit.

En cas de non achat : décrivez votre expérience de consommation sur le produit, exemple : essai du produit, etc.

Précisez les raisons pour lesquelles vous avez aimé ou non un produit ;

Commentez les caractéristiques principales ;

Respectez les Conditions Générales d’Utilisation.

Afin que votre avis soit durable dans le temps, il est préférable de ne pas noter un paramètre susceptible de changer (prix, promotion…) et d'éviter de donner des renseignements sur d’autres sites internet ou entreprises.

Et surtout afin de protéger votre vie privée, ne communiquez pas vos informations personnelles (nom, téléphone…).

 

Si vous avez des commentaires à ajouter que vous ne souhaitez pas faire figurer dans votre avis, ou qui ne concernerait pas le produit visé dans votre avis, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici. Votre demande sera envoyée au Service Clients de Norauto et ne sera pas diffusée sur notre site internet.

 

Le dépôt d’avis est réservé aux Clients des produits présentés sur le site Internet Norauto.fr. Tout avis déposé doit nécessairement se rapporter à une expérience de consommation vécue personnellement et individuellement par l’auteur de l’avis.

 

Les avis sont destinés à conseiller le client dans sa décision d’achat sur le site internet.

 

Par ailleurs, il est précisé qu’aucune contrepartie n’est fournie par la société NORAUTO, au client en échange du dépôt d’un avis sur le site Norauto.fr.

 

 

 

2. Règles de publication des avis

 

En soumettant tout contenu à Norauto, vous déclarez et confirmez :

que vous êtes une personne physique ;

que vous n’êtes pas en situation de conflit d’intérêt ;

que vous avez personnellement eu l’expérience de consommation du produit sur lequel porte l’avis ;

que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle dans ce contenu ;

vous avez volontairement renoncé à tous les "droits moraux" que vous pourriez avoir dans ces contenus ;

que tout contenu que vous avez envoyé est précis ;

que vous avez au moins 13 ans;

que l'utilisation du contenu que vous fournissez ne viole pas ces conditions générales d'utilisation et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.

 

Vous acceptez et déclarez en outre que vous ne soumettrez aucun contenu (liste non exhaustive):

qui contiendrait des informations personnelles vous concernant, notamment votre patronyme, votre adresse mail et/ou postale.

que vous savez être faux, imprécis ou fallacieux ;

qui viole tout droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers;

qui viole toute loi, statut, ordonnance ou règlement (y compris, entre autres, ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la fausse publicité) ;

qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, partial ou offensif sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illégal de tout individu, partenariat ou entreprise ;

pour lequel vous avez été payé ou vous avez reçu toute rémunération par tout tiers ;

qui comporte des renseignements faisant référence à d'autres sites Internet, adresses, adresses e-mail, coordonnées ou numéros de téléphone ;

qui contient tous virus d'ordinateur, des vers ou d'autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.

 

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Norauto (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services, y compris ces sous-traitants et partenaires dûment autorisés, etc.) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, du fait d'une violation de vos déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation par vous de toute loi ou des droits d'un tiers.

 

 

 

 

3. Règles de modération des avis

 

En déposant un avis, l’Utilisateur accepte que son commentaire déposé soit examiné par une équipe en charge de la modération. Le modérateur vérifie que les avis respectent bien les présentes CGU.

 

Dans le cas où le commentaire déposé respecte les présentes CGU, l’Utilisateur reçoit un email lui confirmant que son avis a bien été validé. En cas de non respect d’une des dispositions des présentes CGU, l’Utilisateur reçoit un email l’informant des motifs justifiant un refus de publication de l’avis.

 

Les notes et les avis écrits sont en général publiés dans les deux à quatre jours ouvrables, suivant le dépôt de l’avis par l’Utilisateur.

 

L’avis que vous soumettez peut être utilisé à la seule discrétion de Norauto.

 

Plus généralement, Norauto se réserve le droit de changer, condenser ou supprimer tout contenu du site Internet de Norauto à sa seule discrétion, et ce notamment si ces contenus sont en violation des directives relatives au contenu ou de toute autre disposition de ces CGU.

 

4. Quelles sont les suites données à mon avis ?

 

Pour tout avis déposé, l’Utilisateur accorde à NORAUTO ainsi qu’aux sociétés de la Fédération Mobivia et ses prestataires dûment autorisés le droit d'utiliser, de reproduire, d’adapter, de stocker, de publier, de traduire, de créer des travaux dérivés, d’exploiter, de distribuer et d'afficher le contenu, en intégralité ou par extrait, de l'avis et/ou du commentaire, dans le cadre de l’éventuelle protection au titre des droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient bénéficier.

 

Norauto se réserve la possibilité de publier le contenu de votre avis et d'utiliser le cas échéant votre surnom fourni avec l’avis à des fins de promotion et de mise en avant de certains produits. En effet, votre avis est susceptible d’être diffusé sur d’autres supports et notamment des catalogues, écrans digitaux disposés au sein des centres NORAUTO.

Ces avis pourront également faire l'objet d'études statistiques et marketing.

 

L’Utilisateur du service accepte que Norauto dispose d’un droit de réponse à l’issue de la publication de l’avis. Cette réponse sera soit rendue publique soit destinée uniquement à l’utilisateur auteur de l’avis.

 

En soumettant votre adresse e-mail en rapport avec votre note et avis, vous acceptez que Norauto et ses sous-traitants dûment autorisés utilisent votre adresse e-mail pour la publication de votre avis sur www.norauto.fr, pour vous contacter sur l’état de votre avis, pour apporter une réponse à votre avis et pour d’autres fins telles que recourir à vos idées pour nous aider à améliorer techniquement le produit, pour vous notifier le refus de publication d’un avis et les motifs associés à ce refus, vous proposer un envoi d’un échantillon d’un nouveau produit référencé par NORAUTO pour tester le produit et avoir votre avis, etc.

 

Tout avis posté par un Utilisateur s’agissant de son expérience de consommation sur un produit est susceptible d’être publié pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa publication, correspondant au temps de référencement du produit visé par l’avis. Cet avis sera conservé par nos services le temps nécessaire à son exploitation.

 

5. Protection des données personnelles

 

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectuées sous la responsabilité exclusive de la société Norauto France, Responsable de traitement.

La collecte de ces données est nécessaire afin de permettre le dépôt, la création, la publication, la modération, le suivi et la gestion de votre avis sur ce produit sur le site internet www.norauto.fr, elles peuvent également être utilisées dans le cadre de notre suivi qualité sur ce produit.

Vos données sont destinées aux services internes de Norauto France, et peuvent également être communiquées à la société Mobivia (maison-mère de la société Norauto France) et à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés par Norauto, y compris les sous-traitants liés par contrat à Norauto.

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué à l’Utilisateur.

Vos données peuvent être transférées à des prestataires situés hors de l’Union Européenne, conformément aux garanties accordées par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Sauf exception légale, nécessitant une durée de conservation supérieure, vos durées sont conservées 3 ans à compter de la date de publication de l’avis.

 

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et d”effacement, de limitation, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant, ou encore d’introduire une réclamation auprès de la CNIL qu'elles peuvent exercer en s'adressant au Service Fidélisation et Connaissance Client de la Société Norauto France, CS 70225 - 59812 LESQUIN ou callcenter@norauto.fr.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr)

Ces données sont nécessaires à la publication de votre avis en ligne, ce que vous acceptez auprès de Norauto, celui-ci ne pourra être finalisé si elles ne sont pas renseignées.

Les données collectées par Norauto pourront servir à établir des statistiques de consommation et à vous proposer des offres personnalisées.