Changement de statut matrimonial

Note : Les éléments suivants vous sont donnés à titre purement informatif : Norauto n'est pas habilité à réaliser ces prestations. Il est donc impératif de vous rendre en préfecture pour faire une demande de duplicata de carte grise.


Tout changement de situation matrimoniale entraînant un changement de nom d’usage doit en effet être signalé à l’administration et donner lieu à l’établissement d’une nouvelle carte grise : c’est le cas notamment en cas de mariage ou de divorce. Cette procédure est différente du changement de titulaire qui se produit suite à un décès ou la fin d’un leasing.


Le changement de nom d’usage en cas de mariage :


Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous pouvez faire changer le nom apparaissant sur la carte grise. Il vous faut alors produire les documents suivants :

  • Un justificatif d'identité (original + copie), un par co-titulaire
  • Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • La carte grise originale
  • Un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille,
  • Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans

Le changement de nom d’usage en cas de divorce :


Si, suite à un divorce, vous conservez le véhicule et souhaitez revenir à votre nom de famille uniquement, vous pouvez faire modifier la carte grise. Il vous faut alors produire les documents suivants :

  • Un justificatif d'identité (original + copie), un par co-titulaire
  • Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • La carte grise originale
  • Le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
  • Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans

Le changement de nom pour motif légitime :


Peut-être avez-vous changé de nom ou de prénom pour motif légitime ? Dans ce cas, vous devez aussi faire modifier votre nom sur la carte grise de votre véhicule. Les pièces suivantes seront nécessaires :

  • Un justificatif d'identité (original + copie), un par co-titulaire
  • Un justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • La carte grise originale
  • Le formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans

Dans tous les cas


Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous sera délivré par la préfecture en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.


Pour aller plus loin


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